Tribunal de commerce d'Amiens, 13 mars 2026, n° 2025F01356

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ; Il échet en conséquence d'arrêter le plan de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'homologation du plan de redressement ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire ; ARRETE le plan de redressement de la: SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [A] prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif comme suit : OPTION N°0 : paiement immédiat à l'arrêté du plan ; OPTION N°1 : un règlement unique et forfaitaire de 30 % de la créance définitivement admise, en une seule échéance, dès l'arrêté du plan ; OPTION N°2 : un règlement à 100 % sur 10 ans, p