Tribunal de commerce d'Amiens, 18 septembre 2025, n° 2025F01375
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01375
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 18/09/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ339 Prononcé le 18/09/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SAS AMIENS-SECOURS-AMBULANCES ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son président monsieur [A] [O] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 12/09/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS AMIENS-SECOURS-AMBULANCES Prise de participations dans toutes sociétés constituées ou en voie de formation, civiles ou commerciales, la gestion de ces participations La réalisation de toutes prestations administratives et comptables, techniques, informatiques et commerciales, au profit des sociétés filiales et des participations [Adresse 1] 2009B00215 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 511 557 928 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur VARILH Jean-Claude, en qualité d'administrateur la SELARL R&D [Adresse 2] a
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens, 7 novembre 2025, n° 2025F01610
- Tribunal de commerce d'Amiens, 7 novembre 2025, n° 2025F01317
- Tribunal de commerce d'Amiens, 7 novembre 2025, n° 2025F01321
- Tribunal de commerce d'Amiens, 7 novembre 2025, n° 2025F01320
- Tribunal de commerce d'Amiens, 7 novembre 2025, n° 2025F01309
- Tribunal de commerce d'Amiens, 7 novembre 2025, n° 2025F01315
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.