Tribunal de commerce d'Amiens, 19 septembre 2025, n° 2025F01402

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
19 septembre 2025
Numéro
2025F01402

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 462 du Code de Commerce dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. » Attendu que la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement rendu le 12/09/2025 sous le numéro 2025F01236 s'impose et qu'il convient de statuer dans les termes ci après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement d'office ; Dit que le jugement rendu le 12/09/2025 dans l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F01236 est entaché d'une erreur matérielle ; Dit que dans le dispositif du jugement rendu le 12/09/2025 sous le numéro 2025F01236 il convient de lire : « Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 10/09/2027; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 10 septembre 2027 à 9 heures. pour qu'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.