Tribunal de commerce d'Amiens, 23 octobre 2025, n° 2025F01537

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ377 Prononcé le 23/10/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Madame Aline DOYEN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Madame [A] [F] ayant son siège social [Adresse 1] comparante en personne, qui maintient les termes […] essation des paiements déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du code de commerce, la Liquidation Judiciaire Simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Madame [A] [F] Fabrication de pizzas snacking vente à emporter ou en livraison. Vente de boissons à l'exception de toute vente de boissons alcoolisées [Adresse 1] 2024A00679 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro [Numéro identifiant 1] Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur PRUVOT Philippe, Juge Commissaire et la Selas MJS PARTN