Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2025, n° 2025F01539
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 28 novembre 2025
- Numéro
- 2025F01539
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations; favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS BULTI SAS Activités de revêtements et d'aménagements de sols pour Parcs et Jardins notamment pour : Bâtiments privés, publics et semi publics, Terrains municipaux (parcs espaces verts, cimetières), Espaces bordant les voies de communication, Bâtiments industriels et commerciaux [Adresse 2] 2021B00193 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 894 106 186 Désigne en qualité de Juge Commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.