Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2025, n° 2025F01540

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 4 ème CHAMBRE N° de PC : 2000RJ1 Prononcé le 28/11/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats à l'audience du 14/11/2025 ; Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées q […] nce la clôture des opérations après régularisation des actes nécessaires à la cession, paiement du prix et réalisation des actifs non compris dans le plan. Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang. Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article 169. » « Dès l'accomplissement des actes de cession, l'achèvement de la vérification des créances, l'achèvement des opérations de réalisation des actifs non compris dans le plan et, le cas échéant, le terme des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers, les mandataires chargés de ces missions en font rapport. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal pour être communiqués au juge-commissaire aux fins de saisine du tribunal afin que soit prononcée la clôture de la procédure. », il convient de constater que les opérations de ce redressement judiciaire sont terminées et qu'il y a lieu en conséquence d'en prononcer la clôture dans les termes suivants ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par jugement sur requête ; Le Ministère Public avisé ; Sur la reddition des comptes du Commissaire à l'exécution du plan, clôture les opérations du Redressement Judiciaire de l'entreprise en Difficulté ci-avant qualifiée et met fin aux fonctions des organes de la procédure ; Ordonne les publicités prescrites par la loi ; Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Bertrand MANGIN Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Bertrand MANGIN Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.