Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2025, n° 2025F01648
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 19 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01648
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par M. Erwan SMITH, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS RM DRIVE Exploitants de voitures, de transport avec chauffeur, location de courte ou de longue durée de véhicules sans chauffeur, service voiturier et conciergerie, négoce de tous produits et matériels de toutes sortes non réglementés [Adresse 1] 2017B00526 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 830 389 854 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur GOY Didier, en qualité de Mandataire Judici
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.