Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2025, n° 2025F01651
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 19 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01651
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par M. Erwan SMITH, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La SARL PURE H Vente en magasin de tous produits tels que les tisanes, infusions, huiles, cosmétiques, produits et services shopping, vente au détail, santé, beauté, herboristerie. [Adresse 1] 2021B00918 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 902 650 639 Fixe la date de cessation des paiements au 19/06/2024, pour dettes im
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.