Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2025, n° 2025F01733
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 19 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01733
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par M. [H] [D], Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre le Redressement judiciaire de: La SNC FERM'ISOL fourniture et pose de tte fermeture et de tte isolation fourniture et pose de tte fermeture et de tte isolation [Adresse 2] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 324 919 588 Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame [V] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 19/06/2024, pour dettes impayées ; Fixe la fin d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.