Tribunal de commerce d'Amiens, 4 décembre 2025, n° 2025F01753

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ410 Prononcé le 04/12/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [S] [B] ayant son siège social [Adresse 1] en personne qui maintient les termes de sa […] essation des paiements déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du code de commerce, la Liquidation Judiciaire Simplifiée circonscrite au patrimoine professionnel de : Monsieur [S] [B] Petits travaux de bricolage et vente de matériels et matériaux liés à l'activité [Adresse 1] 2018A00191 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 391 186 111 Fixe la date de cessation des paiements au 12/09/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur KOLODIEZ Laurent, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [T] [A] [Adresse 2] liquidateur; Pres