Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2025, n° 2025F01799

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
19 décembre 2025
Numéro
2025F01799

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public par Monsieur Erwan SMITH, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations favorable à l'ouverture de la procédure collective ; Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL EURL JLE L'installation d'appareil de téléphonie mobile et infrastructure [Adresse 3] 2010B00323 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 522 074 970 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur PRUVOT Philippe, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [O] [I] [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 19/06/2024, pour dettes impayées ; Fi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.