Tribunal de commerce d'Amiens, 11 décembre 2025, n° 2025F01814

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
11 décembre 2025
Numéro
2025F01814

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/12/2025 JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ425 Prononcé le 11/12/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, Madame Patricia MALTERRE, Madame Anne DUBOIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A : LA DEMANDE DE: SAS VILLA [Etablissement 1] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la SAS FINANCIERE [H], elle-même représentée par son Président, Monsieur [T] [H], assistée de Me Frédéric MALINGUE membre de la SELARL DELAHOUSSE et Associés [Adresse 2], qui maintient les termes de sa demande APRES EN AVOIR DELIBERE: Vu le jugement de ce siège en date du 05/07/2019 ayant adopté le plan de continuation de la SAS VILLA [Etablissement 1] ; Vu la déclaration en date du 09/12/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Prononce la résolution du plan de continuation homologué par jugement du 05/07/2019 ; Met fin à la mission du Commissaire au plan ; Constate l'état de cessation des paiements et Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS VILLA [Etablissement 1] Hôtellerie, restauration [Adresse 1] 2009B00322 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 495 208 993 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur RUIN Christophe, en qualité d'administrateur SELAS [W] prise en la personne de Maître [B] [W] [Adresse 3] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.