Tribunal de commerce d'Amiens, 14 mars 2025, n° 2025J00037

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
14 mars 2025
Numéro
2025J00037

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION: La non comparution du défendeur doit être constatée ; La main levée sollicitée des inscriptions de privilège de vendeur et nantissement prise au profit de la banque doit être ordonnée pour permettre au liquidateur de répartir le prix de cession dans l'ordre légal des privilèges ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Ordonne la mainlevée de l'inscription de privilège de nantissement prise au profit de la société SA CREDIT LYONNAIS, savoir : Privilège de nantissement du fonds artisanal, prise le 10 juin 2016 n°2016A000004, en vertu d'un acte sous seing privé en date du 3 juin 2016, pour sûreté et garantie d'une somme de 60.116,63 € sauf mémoire ; Dit que sur la production de la grosse du présent jugement passé en force de chose jugée, le Greffier de ce Tribunal sera tenu de faire radier ladite inscription, à quoi faire contraint, il sera valablement quitte et déchargé ; Dit que le privilège sera reporté sur le prix de cessi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.