Tribunal de commerce d'Amiens, 5 septembre 2025, n° 2025J00082

MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (jugement du 29/08/2022, PV des délibérations des assemblées générales, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de juger que Monsieur [M] [L], es-qualité de liquidateur amiable de la société FOURS [L], a commis une faute dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, engageant sa responsabilité, juger que cette faute a causé un préjudice certain à la CPAM de [Localité 1], condamner Monsieur [M] [L] à payer à la CPAM de [Localité 1] [Localité 1] de 30 584.24 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner Monsieur [M] [L] à payer [Localité 1] réduite de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; JUGE que Monsieur [M] [L], es-qualité de liquidateur amiable de la société FOURS [L], a commis une faute dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, engageant sa responsabilité ; JUGE que cette faute a causé un préjudice certain à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] ; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [M] [L] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] : * [Localité 1] de 30 584.24 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 ; * [Localité 1] réduite de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE