Tribunal de commerce d'Amiens, 5 septembre 2025, n° 2025J00083

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que l'article L.632-2 du Code de commerce dispose que « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée […] 0) * SARL SCHENKER FRANCE, [Adresse 13] (RÉF SATD : 100118472071) * SAS TRANSPORTS DU PONTHIEU, [Adresse 14] (RÉF SATD : 100119472072) Et ordonne la restitution par Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME, à parfaire au jour de l'audience, de 42.999,82€ entre les mains de la société SARL [Localité 2], sous astreinte réduite de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge de Maître [N] [A] es qualités et la SARL TRANS [Localité 3] les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME à payer à la société SARL TRANS ROY la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties et d'ordonner comme de droit, l'exécution provisoire sans omettre de condamner Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; CONSTATE que les saisies administratives à tiers détenteur pratiquées par le PRS DE LA SOMME le 25 mars 2025 l'ont été en période suspecte alors que le PRS DE LA SOMME avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société TRANS [Localité 3] au jour desdites saisies administratives à tiers détenteur. PRONONCE en conséquence la nullité de la totalité des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées par le PRS DE LA SOMME le 25 mars 2025 entre les mains des débiteurs de la société [Localité 2], à savoir les sociétés : * FACTOFRANCE, [Adresse 6] (RÉF SATD : 100119472065) * CRCAM BRIE PICARDIE AG [