Tribunal de commerce d'Amiens, 5 septembre 2025, n° 2025J00088

MOTIFS DE LA DECISION: Les parties se sont accordées sur le montant de 3 500€ par mois à partir du 01/04/2025 jusqu'à l'apurement total de la dette de 212 697, 57€ correspondant à la somme de 89 210, 67€ au titre du solde du prêt PGE n°30027 17761 00020098405 et à la somme de 123 486, 90€ au titre du solde de prêt PGE n°30027 17761 00020098403, et qu'aucune contestation n'a été soulevée sur le montant ou la validité de cet accord, qu'en conséquence il y a lieu de constater l'accord des parties ; Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal prend acte de l'accord intervenu entre les parties selon avenant du 18/07/2025 ci-après annexé à la présente décision, par conséquent le Tribunal condamne la société SAS ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE à payer à la société BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 3 500€ par mois à partir du 01/04/2025 jusqu'à l'apurement total de la dette ; Il convient de constater que la Banque CIC NORD OUEST renonce à ses autres demandes de son acte introductif d'instance et que la somme de 63 802, 32€ n'est pas due ; Enfin, il convient de rejeter tous moyens fins et conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; PREND ACTE de l'accord intervenu entre les parties selon avenant du 18/07/2025 ci-après annexé à la présente décision ; CONDAMNE la société [Localité 1] ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE à payer à la BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 3 500€ par mois à compter du 01/04/2025 et jusqu'à l'apurement total de la dette de 212 697, 57€ correspondant à la somme de 89 210, 67€ au titre du solde de prêt PGE n°30027 17761 00020098405 et à la somme de 123 486, 90€ au titre du solde de prêt PGE n°30027 17761 00020098403 ; PREND ACTE de la renonciation de la BANQUE CIC Nord Ouest de toutes ses autres demandes ainsi q