Tribunal de commerce d'Amiens, 13 mars 2026, n° 2025J00202

MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; La créance principale objet de l'assignation se trouve désormais intégralement réglée ; qu'il convient de prendre acte du règlement de la somme de 6 000€ ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner Monsieur [E] [L] à payer à Selarl EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CSNM la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; il convient de débouter la Selarl EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CSNM de sa demande au titre de dommages et intérêts ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne la société SARL CSNM aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [E] [L] à payer à la Selarl EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CSNM : * La somme réduite à 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la Selarl EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CSNM de sa demande au titre des dommages et intérêts ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; ORDONNE l'exécution provisoire ; CONDAMNE enfin Monsieur [E] [L] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%. Ains