Tribunal de commerce d'Amiens, 22 janvier 2026, n° 2026F00132
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00132
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 22/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ26 Prononcé le 22/01/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Monsieur Benoit DUCAMP, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SARL TRANSPORTS [B] [Adresse 1] représentée par ses co-gérants Monsieur [Z] [B] et Monsieur [C] [B] qui maintiennent les termes de leur demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En présence du représentant des salariés Monsieur [N] [Q] ; APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 20/01/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de: La SARL TRANSPORTS [B] Transports publics routiers de marchandises et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur [Adresse 1] 2019B00802 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 854 010 360 ; Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur [S] [W], Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [P] [X] [Adresse 2] liquidateur ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.