Tribunal de commerce d'Amiens, 6 février 2026, n° 2026F00185
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 6 février 2026
- Numéro
- 2026F00185
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 06/02/2026 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX 1ère CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 06/02/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A LA: DEMANDE DE: SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par son Président, Monsieur [G] [A], en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de son expert-comptable ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 30/01/2026, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations ; Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Import export, négoce en gros ou au détail de tous produits de bien être, cosmétiques, alimentation ou non 2018B00407 Inscrit au RCS [Localité 3] sous le numéro 839 523 339 Désigne en qualité de Juge-Commissaire Madame [V] [W], en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [F] [N] [Adresse 6]; Fixe la fin de la période
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.