Tribunal de commerce d'Amiens, 6 mars 2026, n° 2026F00289
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 6 mars 2026
- Numéro
- 2026F00289
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de la : SARL G.V.C Maçonnerie générale, gros œuvre, rénovation, revêtement sols-murs [Adresse 3] 2016B00817 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 823 371 307 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [C] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 06/09/2024, pour dettes impayées ; Fixe la fin d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.