Tribunal de commerce d'Amiens, 9 avril 2026, n° 2026F00502

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
9 avril 2026
Numéro
2026F00502

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ106 Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SNC LE CAFE FRANCAIS ayant son siège social [Adresse 1] comparante par sa Gérante, Madame [I] [Z], en personne, qui maintient les termes de sa demande, Monsieur [B] [E] non présent, lors de l'appel mais comparant après délibéré, qui ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 07/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SNC LE CAFE FRANCAIS Exploitation d'un fonds de commerce de café, tabac, presse, jeux de la Française des Jeux, PMU, bimbeloterie et articles de cadeaux situe [Adresse 2] auquel est annexe la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local [Adresse 3] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 902 031 004 Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2026, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur [V] [A], Juge Commissaire et la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.