Tribunal de commerce d'Amiens, 13 mars 2026, n° 2026J00013

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
13 mars 2026
Numéro
2026J00013

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (factures, justificatifs, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner GROUPE BIGARD à payer à la société SARL [X] la somme de 18 924, 60 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, la somme des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture et sur le montant de chaque facture jusqu'à parfait paiement, et ce en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce, la somme de 520,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la SARL [X] à payer GROUPE BIGARD la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SARL [X] à payer à GROUPE BIGARD : * La somme de 18 924, 60 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement ; * La somme des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chaque facture et sur le montant de chaque facture jusqu'à parfait paiement, et ce en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce ; * La somme de 520,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * La somme réduite de 1 000 euros au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.