Tribunal de commerce d'Albi, 7 octobre 2025, n° 2025000818
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025000818
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/10/2025 Par décision en date du 19/11/2024, la procédure sauvegarde a été ouverte à l'égard de : [V] (SARL) [Adresse 1] Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [K], gérant, que le volume d'activité de la société est en ligne avec les réalisations de deux derniers exercices et avec les prévisions. En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la seconde période d'observation, et d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers. Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de la procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté, Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant : [V] (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 19/11/2025 Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers. Ordonne la convocation du chef d'entreprise, et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 18/11/2025, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure. Ainsi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.