Tribunal de commerce d'Albi, 22 juillet 2025, n° 2025001639

DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025 En présence du Ministère Public OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 22/07/2025 En date du 01/10/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : A2CM [Localité 1] (SAS) [Adresse 4] Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement, l'entreprise ayant été cédée. Après avoir entendu ou à l'audience de ce jour Mr [J], représentant la SARL MC TRANS personne morale Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, Mr [K], représentant des salariés, en présence de Madame le Procureur de la République ; L'entreprise a fait l'objet d'une cession autorisée par jugement en date du 01/07/2025. Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 15/09/2024 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant requis sur l'audience le prononcé de la liquidation judiciaire, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : A2CM [Localité 1] (SAS) [Adresse 4] Fixe au 15/09/2024 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : [O] [P] en qualité de Juge Commissaire Désigne : la SCP [C] en la personne de Me [Z] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciai