Tribunal de commerce d'Albi, 23 septembre 2025, n° 2025001777

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025001777

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/09/2025 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 23/09/2025 En date du 22/07/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité. Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [Z] [P], gérant, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; L'activité est structurellement déficitaire. L'ouverture de la procédure n'a pas permis à la société de reconstituer sa trésorerie, ne permettant même pas de faire face aux charges courantes. Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 18/07/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 6] Fixe au 18/07/2025 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : [H] [G] en qualité de Juge Commissaire Désigne : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [J] [A] [T] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur. Ordonne l'exécution provisoire et les public
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.