Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 avril 2026, n° 2026P00349

Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par Monsieur [H] [K], L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la M. [H] [K] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [H] [K] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 13 janvier 2026, date d'établissement du procès-verbal de carence dans le cadre de la tent […] é introuvable, selon les dires de l'URSSAF AQUITAINE, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate également des pièces versées aux débats, que Monsieur [H] [K] reste redevable de créances antérieures au 15 mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [H] [K] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [H] [K], Dit ne détenir aucun élément lui permettant de vérifier si les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [H] [K], entrepreneur individuel, identifié sous le numéro SIREN 877 841 288, exerçant au [Adresse 2], une activité de menuiserie, sous l'enseigne [A] [X], Dit que la procédure visera tant le patrimoine personnel que le