Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 avril 2026, n° 2026R00221
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
- Date
- 14 avril 2026
- Numéro
- 2026R00221
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Nous rappelons l'article 444 du Code de Procédure Civile qui dispose que «Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ». La société LES JARDINS D'HERMES SARL n'ayant pas pu présenter ses moyens de défense, pour une bonne administration de la justice et pour le respect du contradictoire, il y aura lieu de faire droit à sa demande de réouverture des débats. En conséquence, nous accueillerons la demande de la société LES JARDINS D'HERMES SARL et ordonnerons la réouverture des débats au Mardi 19 mai 2026 à 9 heures afin que les parties concluent contradictoirement. Les dépens seront réservés en fin d'instance. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la société LES JARDINS D'HERMES SARL.
DISPOSITIF : ORDONNONS la réouverture des débats pour le : Mardi 19 mai 2026 à 9 heures afin que les parties concluent contradictoirement. DISONS que les parties seront convoquées par les soins du Greffier. RESERVONS les dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.