Tribunal de commerce de Montpellier, 15 avril 2026, n° 2025000644

DISCUSSION : Sur le principal : Le 28 décembre 2023, Monsieur [Y] [L] signait un avenant au forfait libre convergence écureuil de la CELR pour le compte titulaire MADEMOISELLE KAYLA n°[XXXXXXXXXX01] dont Monsieur [L] était le nouveau représentant légal. Le 12 décembre 2023, la société EQUIP'HABITAT s'était portée caution solidaire du solde débiteur du compte courant de la société MADEMOISELLE KAYLA à hauteur de 30 000,00 € et ce jusqu'au 12 décembre 2028. Suivant jugement du 2 octobre 2024, le T […] ée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » A ce titre, l'article 510, alinéa 4 du Code de procédure civile dispose que « l'octroi du délai doit être motivé ». En l'espèce, la société EQUIP'HABITAT fournit au Tribunal ses comptes annuels pour l'exercice du 14 avril 2023 au 30 septembre 2024, ce qui ne suffit pas à démontrer son incapacité à payer. Sur ce, le Tribunal déboutera la société EQUIP'HABITAT de sa demande de délai de paiement. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappellera l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires ». Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, la CELR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la société EQUIP'HABITAT à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société EQUIP'HABITAT succombant, elle devra supporter les frais de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 2302, 1343-5, 1343-1, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 643-1 du Code du commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la société EQUIP'HABITAT au paiement à la CAISSE D'EPARGNE de la somme principale de 25 202,93 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement et dans la limite de 30 000 €; ORDONNE que conformément aux dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil toutes les sommes susceptibles d'être versées par le requis su