Tribunal de commerce d'Orléans, 8 avril 2026, n° 2025005885
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F2
- Date
- 8 avril 2026
- Numéro
- 2025005885
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL AU DON CAMILLO II 54-56 rue Sainte-Catherine 45000 Orléans Activité : Débit de vins et liqueurs, restaurant, brasserie, pizzeria, crêperie, traiteur, plats à emporter, plats sous-vide, distribution; vente ambulante. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 441 918 331 (2002B00301) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [F] [U] [D] [Y], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître UNAL Ayfer - WALTER & GARANCE, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [R] [Z] en la personne de Maître [M] [R], entendu(e) en son rapport, L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [O] [T], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05.05.2026 soit jusqu'au 05.11.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SARL AU DON CAMILLO II 54-56 rue Sainte-Catherine 45000 Orléans Activité : Débit de vins et liqueurs, restaurant, brasserie, pizzeria, crêperie, traiteur, plats à emporter, plats sous-vide, distribution; vente ambulante. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 441 918 331 (2002B00301) Renvoie l'affaire à l'audien
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.