Tribunal de commerce de Reims, 15 avril 2026, n° 2026R00008

LES FAITS En date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DOGAN BAT et a désigné Maître [D] [C] en qualité de liquidateur judiciaire. Ce dernier a sollicité la banque BNP PARIBAS, afin d'obtenir la communication des relevés des opérations enregistrées sur les comptes ouverts par la société DOGAN BAT sur les livres de ladite banque. Malgré plusieurs relances, Maître [D] [C] n'a jamais obtenu les documents demand […] ation de la présente ordonnance de référé ; Attendu que le tribunal se déclare compétent pour liquider ladite astreinte ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, une somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles ; Attendu qu'il échet de condamner la SA BNP PARIBAS à régler à la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu qu'il échet de condamner la SA BNP PARIBAS au entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront, Et dès à présent, vu l'urgence et par provision, Recevons la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, en sa demande et la déclarons bien fondée, DISPOSITIF : En conséquence, Enjoignons la SA BNP PARIBAS d'avoir à communiquer à la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, les relevés des comptes bancaires ouverts dans ses livres au nom de la société DOGAN BAT retraçant l'ensemble des opérations passées sur ces comptes depuis leur ouverture, Disons que cette injonction sera assortie d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance de référé, Disons que le tribunal se réserve la faculté de la liquidation de cette astreinte, Condamnons la SA BNP PARIBAS à régler à la SELARL [D] [C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS DOGAN BAT, la