Tribunal de commerce de Valenciennes, 7 avril 2026, n° J2026000004

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs » ; Attendu que l'instance portant le numéro 2026000274 n'est que la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société BELLA PIZZA ; que ladite mise en cause est imposée par les textes du livre VI du code de commerce ; Attendu que, dans ces conditions, il convient d'ordonner la jonction des instances 2025003642 et 2026000274 ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des prétentions et moyens allégués et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que Maître [E] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BELLA PIZZA s'en rapporte à justice s'agissant de la demande de fixation au passif de la procédure formulée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE AYMERIES ; Attendu qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE AYMERIES en sa demande et de statuer dans les termes ciaprès ; Attendu qu'en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société BELLA PIZZA, il n'y a pas lieu d'attribuer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE AYMERIES une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe. Ordonne la jonction des instances portant les numéros 2026000274 et 2025003642 ; Fixe la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE AYMERIES au passif de la liquidation judiciaire de la société BELLA PIZZA à la somme suivante : * 15.742,85 euros à titre chirographaire en vertu du prêt n°156290268600053993404 devenu n°102780268600053993404, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 0,85% majoré de trois points soit le taux de 3,85% à compter du jugement d'ouverture jusqu'à parfait paiement ; Dit n'y avoir lieu à indemnités sur le fondem