Tribunal de commerce de Compiègne, 14 avril 2026, n° 2025F00002

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que l'opposition a été formée dans la forme et le délai ; Qu'elle doit être déclarée recevable ; Qui met à négat l'ordonnance portant injonction de payer N° IP 2024100566 ( Qui met à néant l'ordonnance portant injonction de payer N° IP 2024100566 du 19 juillet 2024. Sur la demande en paiement formée par la société EB FORMATION La société EB FOMATION soutient que la demande en paiement est fondée, les formations commandées par VILAUMAG, ayant […] ; Attendu qu'au regard des circonstances de l'espèce, et notamment de la nature du litige, qui procède d'une contestation sérieuse relative aux conditions de prise en charge des formations par l'OPCOMMERCE, il n'y a pas lieu de faire application de la clause pénale stipulée aux conditions générales ; Qu'il convient en conséquence de rejeter la demande formée par la société EB FORMATION au titre de la clause pénale en statuant dans les termes ci-après ; Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement La société EB FORMATION sollicite la somme de 200 euros, correspondant à 5 factures x 40 euros. Cette demande est fondée et sera accueillie. Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société EB FORMATION demande au Tribunal de condamner la société VILAUMAG, à lui payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, Attendu que la société VILAUMAG qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens ; Qu'il convient de la condamner à payer à la société EB FORMATION la somme de 3 000 euros en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort sur le rapport de Nathalie PISCHEDDA : DIT la société VILAUMAG recevable en son opposition qui met à néant l'ordonnance d'injonction de payer N° IP 2024100566 rendue le 19 juillet 2024 ; DIT la société EB FORMATION recevable et bien fondée en sa demande de paiement ; CONDAMNE la société VILAUMAG à payer à la société EB FORMATION la somme de 7 946,40 euros au titre du principal ; DIT que cette somme portera intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 21 mars 2024 ; DEBOUTE la société VILAUMAG de sa demande au titre de la cl