Tribunal des activités économiques de Lyon, 15 avril 2026, n° 2025R01949

2025R01949 - 2610500004/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 février 2026 à laquelle siégeait : - Madame Florence HAHNLEN, Président, assisté de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE […] er la somme correspondant au plafond de la garantie « perte de marchandises en chambre froide » soit la somme de 99145 Euros, dès que la quittance subrogative sera versée aux débats. La société [Localité 1] fournit une quittance subrogative pour le montant de 99145 euros « sous toutes réserves et sans renonciation » en date du 4 février 2026 (pièce n°10 de Logisud : Quittance de sinistre). Les sociétés [Localité 1] et COPAL REUNION respectivement entendent conserver leur droit de recours contre les parties prenantes à l'instance ou leurs assureurs pour une indemnisation totale, le cas échéant. A ce stade de la procédure, la société HELVETIA, pour sa part, émet des réserves quant aux autres garanties contractuelles au titre de la police susvisée. Dès lors la juridiction condamne la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES à payer la somme de 99145 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des dommages matériels consécutifs au sinistre. Article 700 du code de procédure civile et dépens, Il convient de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DESIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [M] [D] [Adresse 24] Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : * Se faire communiquer toutes informations (notamment les paramètres de l'installation), documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Convoquer les parties à tous constats utiles ; * Si besoin, se rendre sur site et visiter les lieux, après avoir convoqué, par tout moyen, les parties et leurs représentants ; * Entendre les parties, et en tant que besoin tout sachant ; * Tenir compte des constats d'ores et déjà effectués ; * Se faire rem