Tribunal de commerce de Chambéry, 17 avril 2026, n° 2026R00010

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 03 février 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SARL DN-PRO. La certitude du domicile de la SARL DN-PRO est confirmée par ce procès-verbal et cette dernière a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, la SARL DN-PRO a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation. Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation de la SARL DN-PRO n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 22 221,96 euros, correspondant à 11 factures de travaux réalisés selon contrat de sous-traitance en date du 04 décembre 2024 et émises entre le 20 décembre 2024 et le 05 août 2025 (pièce n° 4) et de 3 soldes de factures émises dans les mêmes conditions que précitées. Il convient dans ces conditions de condamner la SARL DN-PRO à payer à la SAS CHK AMENAGEMENT la somme provisionnelle de 22 221,96 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus. Il est équitable d'accorder à la SAS CHK AMENAGEMENT une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros. Perdant son procès, la SARL DN-PRO doit être condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Me Marie DESMORTREUX, avocate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la SARL DN-PRO à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS CHK AMÉNAGEMENT : * la somme provisionnelle de 22 221,96 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, * la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, dont distraction au profit de Me Marie DESMORTREUX, avocate, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %, Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.