Tribunal de commerce de Melun, 13 avril 2026, n° 2025F00310

SUR CE LE TRIBUNAL, Le prêt a été contracté le 9 août 2017 par [Adresse 4], avec la garantie solidaire de SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière, la banque a exigé le paiement de la dette de la caution, désormais détenue par [I]. Elle produit le contrat de prêt (Pièce n°1), l'avenant (Pièce n°2) et le décompte de créance (Pièce n°7) établi au 24 juin 2025 à 45 063,65 euros. La Banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par lettre recommandée en date du 7 novembre 2025. Aucune contestation n'a été formulée. En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de fixation au passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART au passif de la société [I] à la somme de 45 063,65 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025, FIXE la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT PIERRE MONTLIMART au passif de la société [I] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, FIXE les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 189,49 euros T.T.C., au passif de la société [I], RETENU à l'audience publique du 9 février 2026, où siégeaient, M. Jean-L