Tribunal de commerce de Melun, 13 avril 2026, n° 2025F00508

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. Sur la compétence territoriale du tribunal Le tribunal relève que les parties ont librem […] onséquence, le tribunal condamnera la SAS CALAO 155 à payer à la société ABYSS la somme de 12 736,11 € T.T.C., avec intérêts au taux de base bancaire majoré de 4 %, à compter du 10 juin 2025, date de la première mise en demeure. Sur les demandes de dommages-intérêts La fermeture du site sans notification ni respect du préavis constitue un manquement aux obligations contractuelles, de même que l'absence de notification du successeur. En l'absence de justification du préjudice subi, il sera accordé à la société ABYSS la somme de 1 € au titre de la rupture abusive, et de 1 € au titre du reclassement du salarié, la demanderesse ayant indiqué à l'audience que le salarié avait fait l'objet d'un reclassement en interne. La société ABYSS sera déboutée de ses autres demandes de dommages-intérêts qui n'apparaissent pas justifiées. Sur les demandes accessoires Il apparaît équitable de condamner la société CALAO 155 à payer à la société ABYSS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société CALAO 155, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, SE DECLARE compétent, CONDAMNE la SAS CALAO 155 à payer à la SAS ABYSS la somme de 12 736,11 euros T.T.C., avec intérêts au taux de base bancaire majoré de 4 % à compter du 10 juin 2025, CONDAMNE la SAS CALAO 155 à payer à la SAS ABYSS la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, CONDAMNE la SAS CALAO 155 à payer à la SAS ABYSS la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts pour le reclassement du salarié, DEBOUTE la SAS ABYSS de ses autres demandes de dommages-intérêts, CONDAMNE la SAS CALAO 155 à payer à la SAS