Tribunal de commerce de Melun, 13 avril 2026, n° 2025F00509

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. Sur les factures impayées : Un contrat a été formé par l'échange de devis signés et l'e […] tion invoquée dans le courrier du 26/08/2025 n'est pas fondée, les anomalies éventuelles ayant été corrigées. En conséquence, le tribunal condamnera la société CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la société AT PATRIMOINE la somme de 10 886,40 € au titre des deux factures impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 4 décembre 2025, date de l'assignation, outre 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur la résistance abusive : La société AT PATRIMOINE sollicite une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal ne fera pas droit à cette demande en raison notamment de l'absence de délivrance d'une mise en demeure, le courrier du 9 septembre 2025 ne constituant pas une mise en demeure. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il apparaît équitable de condamner la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la SAS AT PATRIMOINE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONDAMNE la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la SAS AT PATRIMOINE la somme de 10 886,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025, CONDAMNE la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la SAS AT PATRIMOINE la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, DEBOUTE la SAS AT PATRIMOINE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNE la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la SAS AT PATRIMOINE la somme de 1 000 euros en application de l'article