Tribunal de commerce de Melun, 8 avril 2026, n° 2026L00007

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que le grief reproché est caractérisé à l'égard de Monsieur [G] [R] ; Attendu toutefois, que le détournement résulte d'une aide COVID indûment perçue, au titre de laquelle, Monsieur [G] [R] a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Melun en date du 05/12/2024, au paiement de la somme de 23.595 euros ; Que par ailleurs, un actif a été recouvré à hauteur de 1.120,82 euros ; Que le passif total s'élève à 31.940,53 euros ; Qu'au vu de ces éléments, le tribunal décide de ne pas prononcer de sanctions commerciales à l'encontre de Monsieur [G] [R] ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [G] [R] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire. DIT n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de Monsieur [G] [R]. DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l'article R 653 - 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours. MET les dépens liquidés à la somme de QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET TROIS CENTIMES (91,03 €uros) outre les frais de signification, à la charge de Monsieur [G] [R]. RETENU à l'audience publique du 4 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. [B] [Q], M. [B] [T], M. Patrick FABRE et M. Philippe