Tribunal de commerce de Pontoise, 16 avril 2026, n° 2026R00027

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette dispositio […] ondamnons la société Lyman Agency à la restitution à la société Lixxbail des matériels suivants : le véhicule Ford Mondeo 2.0 Hybrid 187 ch. Titanium BVA 4p, dont le numéro de série est WFODsociété LixxbailWPCHKY64730 et immatriculé [Immatriculation 1], le véhicule Ford Mondeo [Localité 4] 2.0 Hybrid 187 BVA6, dont le numéro de série est WFODsociété LixxbailWPCHHE19923 et immatriculé [Immatriculation 2], l'intégralité des documents techniques et administratifs s'y rattachant, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé huit jours après signification de la présente décision et pour un mois, après quoi il appartiendra à la société Lixxbail de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande, le cas échéant, Autorisons la société Lixxabail à appréhender le véhicule en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique, Condamnons la société Lyman Agency à payer par provision à la société Lixxbail la somme de 18 009,85 euros, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 jusqu'au parfait paiement, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts, Condamnons la société Lyman Agency à payer par provision à la société Lixxbail la somme de 1 119,26 euros par mois au titre d'indemnité d'utilisation, à compter du mois d'août 2025 inclus jusqu'à la date de restitution effective des véhicules, Condamnons la société Lyman Agency à payer à la société Lixxbail la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société Lyman Agency aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC, Disons qu'en cas d'exécution forcée la société Lyman Agency sera condamnée au frais du commissaire de justice et notamment ceux