Tribunal de commerce d'Albi, 14 avril 2026, n° 2025002928
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Albi
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 14 avril 2026
- Numéro
- 2025002928
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/04/2026 En date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : PRESTIGE PARQUET 81 (SAS) [Adresse 2] Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement. Après avoir entendu à l'audience de ce jour Mr [I], Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Attendu que la société a créé des dettes en période d'observation, démontrant que la société ne pouvait pas faire face à ses charges courantes. Attendu de plus qu'au regard du passif déclaré, le montant du chiffre d'affaire réalisé par la société au cours de la période d'observation apparait comme insuffisant. Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que tout redressement est manifestement impossible. Attendu que le Mandataire Judiciaire s'est associé à la requête de l'Administrateur Judiciaire. Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 01/02/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : PRESTIGE PARQUET 81 (SAS) [Adresse 2] Fixe au 01/02/2025 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : JEAN-MARC TRANIER en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : Maître [O] [G] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire. Ordonne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.