Tribunal de commerce d'Albi, 7 avril 2026, n° 2025003338

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/04/2026 En date du 27/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL) [Adresse 2] 1965 [Localité 1] Par voie de requête, l'Administrateur Judiciaire et Mr [R] ont saisi le Tribunal de céans, l'informant de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement. Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [R], gérant, et Mme [T], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ; Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Des dettes sont nées pendant la période d'observation. Attendu que tout redressement apparait manifestement impossible ; Vu l'article L622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 17/04/2025 la date de cessation des paiements. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de : ATELIER D'ARCHITECTURE INGENIERIE ASSOCIES (SARL) [Adresse 2] 1965 [Localité 1] Fixe au 17/04/2025 la date de cessation des paiements. Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances. Maintient : [O] [L] en qualité de Juge Commissaire Désigne : SCP [X] en la personne de Me [J] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur, et met fin à l