Tribunal de commerce d'Albi, 14 avril 2026, n° 2026000312

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/04/2026 Par décision en date du 03/02/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [D] [Z] (SARL) [Adresse 1] Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rap […] agé à fournir les éléments demandés par les organes de la procédure rapidement, et avant la prochaine audience fixée par le Tribunal, il doit notamment fournir : * Les chiffres d'affaire réalisés par chacun des sites exploités ; * Le dernier bilan comptable clôturé au 31/10/2025 ; * La copie des baux ; * Un prévisionnel d'activité ; Le Tribunal a rappelé au dirigeant que ces éléments étaient indispensables pour envisager la poursuite de l'activité. * Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. * Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté. Le Juge Commissaire ayant émis un avis favorable. Il y a donc lieu de vérifier à brève échéance les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie, et la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au 1 de l'article L.622-17 du Code de Commerce. En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite d'exploitation dans le cadre de la période d'observation, mais d'ordonner un nouvel examen de la situation de l'entreprise à brève échéance. Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant : [D] [Z] (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 03/08/2026 Ordonne la comparution de la société à l'audience du 26/05/2026, afin d'examiner les éléments indispensables (chiffre d'affaire réalisé par site, prévisionnel, dernier bilan comptable pour l'exercice clos en 2025, copie des baux en cours…), qui devront être transmis en amont de l'audience aux organes de la procédure. Ordonne les pub