Tribunal de commerce d'Albi, 14 avril 2026, n° 2026002611

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du 10/04/2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : [J] [D], [U] Vente au détail de journaux, papeterie, librairie, bimbeloterie, boissons à emp […] bats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : 1° S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 226.203,00€ 2° S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 105.000,00 € Mr [J] [D] est donc dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel, et son état de cessation des paiements est constaté. Le redressement Mr [J] [D] n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire de son patrimoine professionnel. S'agissant de l'état du patrimoine personnel de Mr [J] [D], il résulte des documents produits que la situation de surendettement de Mr [J] [D] n'est pas caractérisée en application de l'article L711-1 du code de la consommation. En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de Mr [G] [D] sur son seul patrimoine professionnel. Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur de la République ayant requis par écrit, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mr [J] [D], et fixe la date de cessation des paiements au 07/04/2026. Constate l'absence de surendettement du patrimoine personnel de Mr [J] [D] Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de : [J] [D], [Adresse 3] Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : CHRISTOPHE SUCRET ; Mandataire Judiciaire : la SCP [Y] en la personne de Me [W] [Adresse 4]