Tribunal de commerce de Castres, 8 décembre 2025, n° 2023002194

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la fixation de la créance de BNP PARIBAS LEASE GROUP Considérant, Les pièces BNP PARIBAS LEASE GROUP établissent le contrat (22/11/2019), Le PV de réception établi sans réserve par les parties et non contesté, La résiliation de plein droit au 22/09/2022, Un décompte joint par BNP PARIBAS LEASE GROUP à 12 624,60 € incluant le principal, les loyers à échoir, et la clause pénale de 10 % prévue au contrat qui est un élément d'équilibre du contrat accepté par les parties et […] En l'état du présent litige BNP PARIBAS LEASE GROUP/[Z] [U] [N], au vu du PV de réception et de près de deux ans de paiements, les éléments produits ne justifient pas de faire droit, contre la BNP PARIBAS LEASE GROUP, aux demandes de nullité et de remboursement (7 314 €), le dol n'étant pas suffisamment prouvé, la nullité est écartée. Sur la restitution et la « valeur » du matériel Considérant, La restitution a été ordonnée par ordonnance du 07/11/2022 ; Le PV de carence a été dressé. L'absence de justificatifs probants, la demande de fixation d'une valeur de 13 305,89 € HT. Le tribunal rejettera les demandes d'ordonner à nouveau la récupération et de fixer la valeur du matériel à imputer. Sur la demande de dommages-intérêts Considérant que Les 18 000 € de de dommages et intérêts ne sont pas établis par [Z] [U] [N] contre la BNP PARIBAS LEASE GROUP. Le tribunal rejettera la demande de [Z] [U] [N] sur ce point. Sur les frais Il sera alloué à la BNP PARIBAS LEASE GROUP 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les dépens seront à la charge de [Z] [U] [N]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu la jonction des appels en cause enrôlés sous les numéros 2024 002193 ([Z] [U] [N] contre ENR PRO) et 2025 002085 ([Z] [U] [N] contre SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [R], es-qualité de liquidateur de la société ENR PRO) avec l'affaire principale enrôlée sous le numéro 2023 002194, FIXE au passif de [Z] [U] [N] la créance de la BNP PARIBAS LEASE GROUP à 12 624,60 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022 ; DIT que les intérêts seront liquidés par le mandataire judiciaire conformément aux règles applicables