Tribunal de commerce de Castres, 30 mars 2026, n° 2024000034

MOTIFS DE LA DECISION Considérant les pièces versées au débat dont le contrat de licence d'exploitation de site internet notamment les articles 12-02 et 17 des conditions générales : Sur la nullité du contrat de licence signé avec [T] M. [I] [E] appuie sa demande sur le fondement de l'article 1216 du Code civil en indiquant qu'il n'existe aucun contrat entre M. [I] [E] et la société [T] et que la cession du contrat doit être constatée par écrit, sous peine de nullité, puis notifiée. La société [ […] e conformité (pièce n°2 du défendeur), Considérant l'article 1103 du Code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le Tribunal : Déboutera M. [I] [E] : * sur sa demande de nullité du contrat [T], * sur sa demande de condamnation de [T] au remboursement des sommes perçues au titre du contrat, * sur sa demande de condamnation de [T] au paiement de dommages et intérêts * sur sa demande de lui accorder le bénéfice de l'article 700 * sur sa demande de condamner [T] aux entiers dépens Condamnera reconventionnellement M. [I] [E] à régler à la société [T] la somme principale de 5.433,12 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du réceptionnée le 8 janvier 2024. Condamnera M. [I] [E] à régler à la société [T] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. Les dépens seront supportés par M. [I] [E] qui succombe. En application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute M. [I] [E] de toutes ses demandes, Condamne M. [I] [E] à régler à la société [T] la somme principale de 5.433,12 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 8 janvier 2024, Condamne M. [I] [E] à régler à la société [T] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, Condamne M. [I] [E] aux entiers dépens dont frais de greffe du présent jugement taxés et liquidés à la somme de 60,22 € TTC. Ainsi jugé et prononcé publiquement le 30 mars 2026 par mise