Tribunal de commerce de Castres, 7 juillet 2025, n° 2024000153

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, EN LA FORME, Attendu que CITEL a formé opposition aux ordonnances d'injonction de payer rendues les 18 octobre et 14 novembre 2023 conformément aux dispositions prescrites par les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, qu'il convient de dire et juger ladite opposition recevable en la forme. AU FOND, Sur la jonction Considérant * les parties présentes identiques dans les 2 instances sous les n° de rôle n°2024000153 et n°2024000154, * la similitude des objets des […] société SERVICE TRACTO PELLE de percevoir une indemnité qui aurait pu lui permettre de dédommager CITEL L'absence d'information sur le prix d'achat du matériel et sur son ancienneté en partie au moins amorti dans les comptes de CITEL L'incapacité d'apprécier la valeur marchande du bien au jour de la demande de restitution Il sera dit que la demande reconventionnelle de CITEL sera rejetée Sur la perte d'exploitation et la résistance abusive Considérant Les justifications de la société SERVICE TRACTO PELLE en appui de sa demande L'absence de preuve de la perte d'exploitation réellement subie par la société SERVICE TRACTO PELLE L'attitude de CITEL qui a retardé le règlement des factures dues à la société SERVICE TRACTO PELLE alors qu'elle avait reçu paiement du maitre de l'ouvrage. Il sera dit que CITEL devra payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 5 000 € pour résistance abusive CITEL sera également condamnée à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, Dit et juge les oppositions formées par CITEL recevables en la forme, Statuant à nouveau, Ordonne la jonction des 2 instances inscrites sous les n° de rôle n° 2024 000153 et n° 2024 000154 Rejette la demande de CITEL au sujet des factures reçues de la société SERVICE TRACTO PELLE Condamne CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 47 293.84 € en principal, outre les intérêts au taux légal majoré et moratoire à compter du 21 septembre 2023 avec capitalisati