Tribunal de commerce de Castres, 26 septembre 2025, n° 2024001569
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Castres
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DES CLOTURES
- Date
- 26 septembre 2025
- Numéro
- 2024001569
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ; Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ; Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ; Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Consulting Made [Localité 1] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) - [Adresse 1] à la date du 25/09/2026 et renvoie le dossier à l'audience du même jour; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.