Tribunal de commerce de Castres, 22 septembre 2025, n° 2025000993

Attendu qu'à la date du 04/10/2024 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de EIRL [P] [A], [N], [F], désignant: Mandataire judiciaire : SCP [L] représentée par Me [B] [Q] Vu le jugement du 4 avril 2025 ayant prolongé la période d'observation, Vu la requête en conversion déposée le 26 août 2025 par Maître [Q] [B], mandataire judiciaire, Vu les pièces de la procédure et les explications des parties entendues en chambre du conseil, Entendu […] eur [P] exerce une activité de vente à distance de matériel électronique, électrique et accessoires ; Que le passif vérifié s'élève à environ 156 853,45 € dont 90 672,94 € de créances privilégiées et 66 180,51 € de créances chirographaires, avec en outre 52 039,56 € de créances contestées ; Que plusieurs créances postérieures ont été signalées, notamment : – loyers dus à la SCI SMP pour 5 332,79 €, * créance de TVA réclamée par le Pôle de recouvrement pour 2 894,00 € ; Que malgré les demandes réitérées du mandataire judiciaire, aucun document comptable actualisé (bilan 2024, situations 2025, trésorerie, chiffre d'affaires) n'a été communiqué ; Qu'aucune proposition d'apurement du passif n'a été présentée aux fins de consultation des créanciers; Que Monsieur [P] a reconnu lui-même que la procédure de sauvegarde avait freiné son activité et a indiqué qu'une liquidation lui paraissait inévitable ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible et qu'il convient de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Vu les articles L622-10 et L.640-1 du Code de Commerce ; Sur requête conjointe ; Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : EIRL [P] [A], [N], [F] - [Adresse 3] Fixe au 19/09/2025 la date de cessation des paiements; Confirme [W] [D] Juge-Commissaire, nomme SCP [L] représentée par Me [B] [Q] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectu