Tribunal de commerce de Castres, 19 septembre 2025, n° 2025002502

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002502 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 19/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président BERTHAUD Paul et LOUBERSSAC François, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : SAS COTE VIANDE (SAS) - [Adresse 1], REPRESENTEE PAR MONSIEUR [J] [F], DIRIGE […] de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 31 143 € ; que les difficultés proviendraient d'une activité insuffisante ; En conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté ainsi que toute possibilité de remboursement du passif même dans le cadre d'un plan de continuation. De surcroît, le redressement de cette entreprise est manifestement impossible. Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant pas 750 000 € et un effectif salarié inférieur ou égal à cinq, sont remplis en l'espèce. Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de SAS COTE VIANDE (SAS) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L640-1 suivants du code de commerce ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS COTE VIANDE (SAS) - [Adresse 1] ; Représentant légal : [J] [F] [M] Fixe la date de cessation des paiements au 19/09/2025 ; Nomme Juge-commissaire : LOUBERSSAC François Mandataire Liquidateur: Maître [W] [O] - [Adresse 2]; Désigne SCP Chloé OLIVIER, Antoine VERGÉ, Commissaires de Justice pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire