Tribunal de commerce de Castres, 31 octobre 2025, n° 2025002849

EXPOSE DES MOTIFS Il résulte des pièces de la procédure que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée [W] [A], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 820 645 927, a cessé toute activité depuis juillet 2025. Aucune opération d'exploitation n'a été reprise depuis cette date, aucun compte bancaire n'a été ouvert pour la période d'observation et aucun élément comptable n'a été communiqué au mandataire judiciaire. Le dirigeant a lui-même indiqué que la poursuite de la période d'observation ne ferait qu'aggraver le passif, l'entreprise ne disposant d'aucune perspective sérieuse de redressement. Dans ces conditions, le redressement apparaît manifestement impossible, au sens de l'article L.631-15 II du Code de commerce. Il y a donc lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ; Sur requête conjointe du Mandataire Judiciaire et du débiteur ; Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : [W] [A] - EIRL - [Adresse 1] Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ; Confirme [L] [Z] Juge-Commissaire et nomme Maître [O] [Y] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;